Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC INFORMATIONS CLIENT

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Droit applicable
9. Juridiction compétente
10. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de RINAGYM POLAND Sp. z o.o.  (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Il est par la présente fait objection à l'application des conditions propres du Client, sauf convention contraire.

1.2 Est un consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est un professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de formuler une offre ferme.

2.2 Le Client peut formuler son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client formule, en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut en outre également formuler son offre par e-mail à l'adresse du Vendeur : rinagym.care@gmail.com.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant alors déterminante, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant alors déterminante, ou
• en invitant le Client à payer après qu'il a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à l'issue du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas de compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.5 En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), sous réserve de l'accord d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://payments.amazon.de/help/201751590. Si, dans le cadre du processus de commande en ligne, le Client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement, il donne, en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, également un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client déclenche l'opération de paiement en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6 Lorsqu'une offre est formulée au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, télécopie ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le Client a créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants de connexion correspondants.

2.7 Avant de passer commande de manière ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut repérer d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer à cet égard un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.8 La langue française est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact ont lieu en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives à la rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, d'autres frais peuvent, dans certains cas, s'ajouter, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent, en ce qui concerne le transfert d'argent, également survenir lorsque la livraison n'a pas lieu vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

4.5 En cas de choix du mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s'authentifier en conséquence lors de l'opération de paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de « SOFORT ». L'opération de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels s'appliquent le cas échéant des conditions de paiement particulières, dont le Client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison a lieu, dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement des commandes du Vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons dont le Client est responsable, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, c'est la règle prévue à ce sujet dans les informations relatives à la rétractation du Vendeur qui s'applique.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client, y compris s'il s'agit d'un consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, lorsque le Client a chargé le transporteur, le voiturier ou toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition de l'exécution de celle-ci et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne vaut que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et où celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en est informé sans délai et la contrepartie lui est remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation en premier, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

7.1 Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.2 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits et actions fondés sur des défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui en ont causé le caractère défectueux,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à une éventuelle action récursoire légale demeurent inchangés.

7.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, l'obligation commerciale d'examen et de dénonciation des défauts conformément au § 377 HGB lui incombe. Si le Client omet de respecter les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Droit applicable

8.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République de Pologne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

8.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

9) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République de Pologne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République de Pologne, le siège social du Vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, lorsque le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de consommation.