Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC INFORMATIONS CLIENT

Table des matières

  • Champ d’application

  • Conclusion du contrat

  • Droit de rétractation

  • Prix et conditions de paiement

  • Conditions de livraison et d’expédition

  • Réserve de propriété

  • Garantie légale (responsabilité pour défauts)

  • Droit applicable

  • Tribunal compétent

  • Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Rinagym Poland SPZOO (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur au sujet des marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au Client est exclue, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client présente une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les produits figurant dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le Client étant déterminante, ou

  • en livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou

  • en invitant le Client à payer après la passation de la commande.

Si plusieurs des alternatives ci-dessus sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives se réalise en premier. Le délai d’acceptation commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, cela vaut refus, et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), selon les conditions d’utilisation PayPal (ou, en l’absence de compte PayPal, selon les conditions de paiement sans compte PayPal). Si le Client paie via un mode PayPal disponible lors du processus de commande, le Vendeur accepte d’ores et déjà l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité via Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), selon les conditions d’utilisation Amazon Payments Europe. En choisissant « Amazon Payments », le Client émet également un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Dans ce cas, le Vendeur accepte d’ores et déjà l’offre au moment où le Client déclenche le paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (p. ex. e-mail, fax ou courrier). Aucune mise à disposition supplémentaire du texte du contrat n’est effectuée. Si le Client a créé un compte utilisateur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site et peuvent être consultées gratuitement via le compte protégé par mot de passe.

2.7 Avant l’envoi définitif de la commande, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace peut être la fonction de zoom du navigateur. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande jusqu’au clic sur le bouton finalisant la commande.

2.8 La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l’information sur le droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif ainsi que l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer au cas par cas, indépendamment de la responsabilité du Vendeur, et restent à la charge du Client (p. ex. frais de transfert bancaire, frais de change, droits et taxes d’importation tels que douanes). De tels coûts peuvent également survenir si la livraison n’est pas effectuée hors UE mais que le paiement provient d’un pays hors UE.

4.3 Le(s) moyen(s) de paiement disponible(s) est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord sur une date d’échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité via SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour payer via « SOFORT », le Client doit disposer d’un compte de banque en ligne activé pour « SOFORT », s’identifier lors du paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est ensuite effectuée immédiatement et le compte bancaire du Client est débité. Informations complémentaires : https://www.klarna.com/sofort/

4.6 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le paiement est traité via Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les modes disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne. Stripe peut recourir à d’autres prestataires soumis à des conditions particulières, qui peuvent être signalées séparément. Informations complémentaires : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L’adresse indiquée dans le traitement de la commande fait foi.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les coûts raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour en cas de rétractation, la règle prévue dans l’information sur le droit de rétractation s’applique.

5.3 Si le Client est un professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur/commissionnaire ou à toute personne/organisation chargée de l’expédition. Si le Client est un consommateur, le risque est transféré en principe lors de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque est transféré au consommateur dès la remise au transporteur si le consommateur a mandaté lui-même le transporteur et que le Vendeur ne l’a pas désigné auparavant.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-approvisionnement ou d’approvisionnement incorrect par ses propres fournisseurs, à condition que la non-livraison ne soit pas imputable au Vendeur et que celui-ci ait conclu, avec la diligence requise, une opération d’approvisionnement concrète. Le Vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour obtenir la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Client en sera informé sans délai et toute contrepartie déjà versée sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute d’abord sa prestation, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Garantie légale (responsabilité pour défauts)

7.1 Sauf disposition contraire ci-après, les règles légales de la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.2 Si le Client est un professionnel :

  • le Vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure ;

  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison ;

  • pour les marchandises d’occasion, les droits et réclamations liés aux défauts sont exclus ;

  • la prescription ne recommence pas en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,

  • si le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,

  • pour des marchandises utilisées conformément à leur usage habituel dans un ouvrage et ayant causé sa défectuosité,

  • pour toute obligation éventuelle de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription pour un éventuel recours légal demeurent inchangés.

7.5 Si le Client est commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. En cas de non-respect, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le Client est un consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport apparent et d’en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n’affecte pas les droits légaux ou contractuels du consommateur.

8) Droit applicable

8.1 Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l’État de résidence habituelle du consommateur n’est pas retirée.

8.2 Ce choix de loi ne s’applique pas au droit légal de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’UE et dont le domicile exclusif et l’adresse de livraison se situent hors UE.

9) Tribunal compétent

Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire allemand, le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui du siège du Vendeur. Si le Client a son siège hors du territoire allemand, le tribunal du siège du Vendeur est exclusivement compétent pour tout litige lorsque le contrat ou les prétentions en découlant peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans ces cas, le Vendeur est toutefois autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.

10) Règlement alternatif des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats d’achat ou de service en ligne impliquant un consommateur.

10.2 Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.